6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'assignation délivrée par le procureur de la République, l'arrêt retient que si l'article

de Bertrand X... ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 194, alinéa 2, du Code de procédure pénale que la chambre de l'instruction doit statuer dans le délai de deux mois de la transmission

dans le cadre d’une information ouverte du chef de blanchiment   : 1) Alors que l’article 56-1 du Code de procédure pénale prévoit expressément que le Juge et le Bâtonnier ou son délégué ont seul

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 56 et 114 du code de procédure civile ; 2°/ la décision rendue en référé a un caractère provisoire et n'a pas au principal autorité de

65 du Code des douanes, des articles 53, 56, 76 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

a rejeté l'exception de nullité de la procédure et a condamné le requérant du chef d'exécution d'un travail clandestin ; "aux motifs que les articles 56 et 59 du Code de procédure pénale ainsi que

NOUVEL HABITAT représentée par son gérant 32 rue Thomassin droit est nul au visa de l'article 56 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 56-1 du code de procédure pénale et L. 16B du livre des procédures fiscales, en ce qu'elles

faite à l'encontre d'un avocat, avoir lieu dans le respect des formalités de l'article 56-1 du code de procédure pénale, dont la méconnaissance porte nécessairement atteinte aux intérêts de l'avocat concerné

372, 379, 385 du Code rural, 54 et 56 du Code de procédure pénale ; " alors que les dispositions des articles 54 et 56 du Code de procédure pénale relatives aux saisies pratiquées en cas de crimes ou

56 du nouveau Code de procédure civile, 215 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à un

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 56 et 836 du code de procédure civile ; Attendu que sur l'assignation délivrée

du 1er décembre 1986, des articles 11 et 56 du Code de procédure pénale, des articles 6-1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

Par des conclusions déposées le 19 juin 2001 in limine litis, la SA CAPITOL EUROPE, visant les articles 6.3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et l'article 56 du Nouveau Code de Procédure

742 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles 742, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

X..., avocat au barreau de Paris, l'ordonnance attaquée a violé l'article 56-1 du Code de procédure pénale et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que les dispositions du

Le moyen est pris de la violation des articles 53 et 56 du code de procédure pénale. 6.

D'OFFICE LA NULLITE DU JUGEMENT, SANS QU'IL RESULTE DE L'ARRET OU DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE CETTE FORMALITE AIT ETE OBSERVEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 16, 424 ET 425 DU NOUVEAU CODE DE