Aux termes de l'article 13 du même règlement : " 1.

Aux termes de l'article 13 du même règlement : " 1.

Aux termes de l'article 13 du même règlement : " 1.

, 6.2, 6.3, 6.4, 6.5, 6.6, 6.7, 6.10, 6.12, 7.1, 7.2, 8.2, 9.1, 10.3, 11.1, 13, 14.2, 14.3, 16.3, 21, 22, et 24), au motif que ces pièces avaient été obtenues de manière déloyale et 2 autres (3.2 et 14.4

6.1 et 14, alors que les formalités rappelées et prescrites par l'article 5 de la loi précitée du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, s'imposent à toute association voulant ester en France

6.1 et 14, alors que les formalités rappelées et prescrites par l'article 5 de la loi précitée du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, s'imposent à toute association voulant ester en France

au séjour sur le fondement de l’article 6.2° de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, et non sur le fondement de l’article 6.5° du même accord, ou au titre de son activité professionnelle

Aux termes de l'article 13 du même règlement : " 1.

Aux termes de l'article 13 du même règlement : " 1.

Aux termes de l'article 13 du même règlement : " 1.

Aux termes de l'article 13 du même règlement : " 1.

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 6.1 de l'accord franco-algérien modifié ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien

, défaut ou insuffisance de motifs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde

moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure

"l'état de santé de X... était compatible avec la mesure de garde à vue" dont il était l'objet, n'a pas agi en qualité d'expert au sens des articles 60, 161 et suivants du Code de procédure pénale ;

amende de 250 francs et à quatre amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne

Y... ; que, sur recours de celui-ci, la peine disciplinaire a été confirmée par la cour d'appel le 13 juillet 1983 ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 20 janvier 1997) a rejeté la requête de M.

de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 47 du Livre des procédures

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde