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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69eb44cccdc6046d475d5650
21 avril 2026
21 avril 2026
, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69addf36cdc6046d47f92d03
14 janvier 2025
14 janvier 2025
aux dispositions des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69ade456cdc6046d47f97eed
28 janvier 2025
28 janvier 2025
des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69adf124cdc6046d47fa5de9
1 avril 2025
1 avril 2025
des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69adf173cdc6046d47fa634c
1 avril 2025
1 avril 2025
des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
653b59ba502b828318c4e5cc
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La cessation des paiements est définie par l'article L.630-1 du code de commerce comme « l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfece1cdc6046d478aed01
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SAS [K] [N] [J], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 897 699 609,
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5783bcdc6046d473e21e5
15 avril 2025
15 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00946_20250214
14 février 2025
14 février 2025
La société Adental Groupe a formé, le 1er février 2019, auprès du préfet de région, un recours administratif préalable en application du III de l'article R. 632-2 du code du patrimoine et de l'article
Source officielleMERCREDI
69aa2840cdc6046d47a9e0de
16 avril 2025
16 avril 2025
et la SELARL EKIP', [Adresse 7], prise en la personne de Maître [X] [E], en qualité de Mandataires Judiciaires, Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELARL
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c22ff9cdc6046d47bcebe8
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65336af8bb40ec8318f31cc8
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En vertu des dispositions de l'article R 631-6 du code de commerce, la cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, peut, d'office
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310283_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, le président de la société par action simplifiée est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a89b64cdc6046d47868e04
6 octobre 2025
6 octobre 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielleMERCREDI
69c370eecdc6046d47da567d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 03 octobre 2025, date des premiers impayés
Source officielleMERCREDI
6a1168a9cdc6046d47a988cf
13 mai 2026
13 mai 2026
articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure
Source officielleChambre Civile
6630897c031696000841354f
29 avril 2024
29 avril 2024
Cour. » Ce même code de procédure civile consacre ses articles 631 à 639 à la « procédure après renvoi » mais ne précise pas les modalités de la saisine de la juridiction de renvoi ; L'article 1037
Source officielleTrib. de Commerce
69f73024cdc6046d476f64af
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 631-9 du Code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 16/03/2026 à 09 heures 00, DIT que la présente
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa2f56cdc6046d47aa46c3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L 641-1 du code de Commerce, [Z] [R], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience du
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa3701cdc6046d47aab571
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L 641-1 du code de Commerce, Maître [U] [R], [Adresse 6], [Localité 2], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire
Source officiellePage 58 sur 976