soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'éducation nationale : Sur la légalité externe : Sur les vices de procédures allégués : Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 64 de la loi organique du 27 février 2004 : " Le président de la Polynésie française représente la Polynésie française. Il dirige l'action du gouvernement () ".

69 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1962 ET 1963 : "LE FORFAIT VISE AUX ARTICLES 64 A 68 PEUT ETRE DENONCE EN VUE D'Y SUBSTITUER, POUR L'ENSEMBLE DES EXPLOITATIONS DU CONTRIBUABLE

nouveau donnée à la SCP Lesourd, avocat de la SOCIÉTÉ ATELIERS JEAN NOUVEL et à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la ville de Lyon ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles

. : Considérant qu'aux termes de l'article 64 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "Les fonctionnaires ... ont droit, après service fait, à une rémunération ..." ; qu'il est constant que M.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, auquel renvoie l'article 64 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au

obligation de subvenir aux besoins de son épouse, ne confie pas la garde exclusive de l’enfant à Mme D... mais lui accorde le droit de garde et de tutelle sur sa fille, conformément aux dispositions de l'article

CHEF DES CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENANT QUE LES SPECTATEURS EN SURNOMBRE AVAIENT PENETRE CLANDESTINEMENT DANS LA SALLE ET N'Y AVAIENT DONC PAS ETE "ADMIS"; LE DEUXIEME, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

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En application de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence économique a été transférée à la communauté de communes

le °n 46 403, le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT enregistré le 22 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule l'article

1287 du Code Civil ; Que les cautions solidaires, en vertu de l'article 64 de la Loi du 25 janvier 1985, ne peuvent s'en prévaloir ; Considérant que la SA CREDIT LYONNAIS n'a à aucun moment consenti

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Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : " ... le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles

122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 1304 du Code civil n'est pas applicable à la demande de nullité d'un procès-verbal de saisie qui est dépourvu de tout caractère

avec la société cédante tandis que la société Diaminor n'était tenue qu'au paiement complet du prix de cession dont une quote-part revenait à la SDR, les juges du fond ont violé les dispositions des articles