472 du code de procédure civile Sur la recevabilité de l'action engagée par le SDCOP Aux termes de l'article 750- du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office

tel, irrecevable ; Mais sur le second moyen, pris de la violation des articles 591 et 751 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir confirmé le jugement déféré en ce

Sur le fondement de ce texte, il est admis qu’il résulte des articles 32 du code de procédure civile, 1871 à 1873 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qu'une association d'avocats

1134 du Code civil ; et que cet article 8 envisageait la seule perte des fonctions au sein de Béghin-Say ; qu'il n'y avait donc pas lieu de s'attacher à la perte totale ou partielle des mandats remplis

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable du délit d'escroquerie par emploi de manoeuvres

Le moyen relevé d'office est pris de la violation des articles 1240 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale. 6.

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

1134 et 2321 anciens du code civil, ensemble les règles uniformes aux garanties sur demande RUGD 758. » Réponse de la Cour Vu l'article 2321 du code civil : 5.

X..., n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 480 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 3 / qu'il résulte de l'article 1351

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'indemnité de clientèle étant une indemnité de rupture, il appartenait

[F] à payer une somme de 223 750 euros à la société Teamnet, et à ordonner une expertise, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 482 du code de procédure civile. »

6 et 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 15, § 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Sur les autres demandes : Madame [G] [Y] conservera provisoirement la charge des dépens de la présente procédure prévus par l'article 696 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; 2 / que les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un contrat ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article 1-3 du contrat de garantie du 14 novembre 1997 intitulé

à la condamnation de [H] [M] à lui payer la somme de 758 ,73 €, outre celle de 480 € TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, eu égard aux diligences qu'elle a accomplies, non

[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à M.

L’article L. 312-75 du Code de la consommation prévoit qu’avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions

450 du code de procédure civile