451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de

109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

Selon ce qu'autorise l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

, Vu l'article 750 ter du Code Général des Impôts dans sa rédaction applicable au litige, Vu, ensemble, les articles L 64 du livre des procédures fiscales, et les articles 1729 et 1729 b du code

109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

le Comptable du Trésor de SAUMUR à leur verser la somme de 10 000 f au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article

professionnelle Roger et Sevaux et pris de la violation des articles L. 123-20 du nouveau Code de commerce (article 14 de l'ancien Code de commerce), L. 242-6 du nouveau Code de commerce (article 437

Monsieur et Madame [O] seront condamnés aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

, - dit que, s'il y a lieu, la contrainte par corps s'exercera suivant les modalités fixées par les articles L. 232 et L. 272 du Livre des Procédures Fiscales, 1745 du Code Général des Impôts et des articles

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. S... I... et Mme W...

La demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

700 du code de procédure civile.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ; ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 10 avril 2025 à 11h19, ordonnant le