de l’article 700 du Code de procédure civile.

comme dérogeant aux articles 789, 792 et 793 du code de procédure civile et dispensant le juge de la tenue d'une audience, la cour d'appel a violé les articles 789, 792, 793, 907 et 911-1, alinéa 2, du

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société AMA, qui avait

de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dire n’y avoir lieu à rejet de l’exécution provisoire.

, F 11-15. 781, H 11-15. 782, G 11-15. 783, J 11-15. 784, K 11-15. 785, M 11-15. 786, N 11-15. 787, P 11-15. 788, Q 11-15. 789, R 11-15. 790, S 11-15. 791, T 11-15. 792, U 11-15. 793, V 11-15. 794, W 11

L. 80 A et le 1° du L. 80 B du livre des procédures fiscales, ensemble le 3° de l'article 786 du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 80 A, alinéa 1er, L. 80 B, 1°,

Sur les demandes accessoires L’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

IV à ce Code, L. 212-A, R. 226-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée par Claude X... de l'absence de procès-verbal

785 du code de procédure civile.

dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté, Par jugement en date du 22 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] a saisi le juge de la mise en état pour entendre : Vu l'article 789 6° du code de procédure civile; Vu l'article 386 du code de procédure civile, Vu l'article 390 du code de procédure civile,

du 11 octobre 2021 ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article

L. 324-9, L. 324-10, L. 143-3, L. 320 et L. 784-1 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré

de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même Code ; 4 / que lorsque des conclusions comportent un moyen

16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Verney est sans intérêt à reprocher à la cour d'appel de ne l'avoir pas mise en mesure de discuter des conclusons qui

du 6 février 2023, en application des articles 783 et 784 du code de procédure civile, - ADMETTRE les présentes écritures, - CONFIRMER l'Ordonnance entreprise en ce qu'elle : 'DECLARE les demandes