[Y] [U], Mme [T] [J] et M. [K] [U] la somme de 2 500 €, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -Rejeté la demande d'expertise, -Condamné MM. [F] et [B] [U] à verser à MM.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 06 février 2026, Monsieur [O] [B] [A] a demandé au juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 815-10 et

[I], la cour d'appel a violé les articles L. 814-3 du code de commerce et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile, Vu l'article 954 du Code de procédure civile, Déclarer les demandes de M. et Mme [V] [I] à l'encontre de M.

quinquennale édictée à l'article 815-10 du code civil, de sorte que la demande est recevable en ce qui concerne les dividendes distribués postérieurement au 25 juin 2003 ; Considérant qu'en conséquence

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

[T] [B] et Mme [O] [W] L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par

700 du Code de procédure civile.

[A] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

812-I.1° ancien du Code général des impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu selon les techniques des droits d'enregistrement; que, comme l'Administration l'a soutenu devant les juges du

R. 431-10 et L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que de l’article 47 du code civil ; - elle méconnaît l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous

les articles L. 814-3 du code de commerce et L. 124-3 du code des assurances.

Mais l'article 815-10 du code civil prévoit : « Les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage transactionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme D... à payer à M.

Y... non affectés aux débiteurs en procédure collective, la cour d'appel a violé l'article L. 812-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu

815-5 du code civil, - constater que M.