- 5 - Attendu que l'équité commande d'allouer seulement à la SARL CIB une somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, somme qui sera

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige

[C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

[H] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

L. 221-15 du code de commerce et 1843-4 du code civil ; Mais attendu que le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation de droits sociaux en vertu de l'article 1843-4 du code civil appartient

[M] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 626-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement ; Ordonne que M. le greffier du tribunal adressera aux autorités citées à l'article R. 621-7 du code de commerce, une copie du

X...en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

1790 et 2270 du code civil ; qu'il résulte de l'instruction que les désordres ayant affecté la vanne clapet de l'ouvrage n° 2 le 31 janvier 1978 sont de nature à rendre l'ouvrage en cause impropre à sa

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 45 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52111 du code électoral (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 52111 du même code : « Les dépenses électorales des candidats

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52111 du code électoral (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 52111 du même code : « Les dépenses électorales des candidats

700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge du SYDEVOM ; - dit que la décision est exécutoire par provision .

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

Charlotte HILDEBRAND, Avocat au Barreau de Paris, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.