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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
6788a22fb815c30a4df70bae
15 janvier 2025
15 janvier 2025
code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
65aa2320a34ad100085818c1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
885 du Code de procédure civile et 56 du code de procédure civile dans leur version applicable au moment de la saisine du Tribunal, Vu l'article les articles 114 et 121 du code de procédure civile
Source officielleRéférés
67f977560ea89248182abc1c
10 avril 2025
10 avril 2025
131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande
Source officielle5ème Chambre
659f97e83328fa00087a2616
9 janvier 2024
9 janvier 2024
700 du code de procédure civile civile en sus des dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60336d8a20bb1b21fcb9cdba
19 juin 2017
19 juin 2017
785 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44db5
18 octobre 1988
18 octobre 1988
de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire, ensemble l'article 15 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'article
Source officielleRéférés
69de3a65cdc6046d47334aed
22 octobre 2025
22 octobre 2025
1343-1 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0c98c25a97f0381f4aae
25 février 2015
25 février 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
613720c2cd580146773ee23c
4 mai 1988
4 mai 1988
889 ; 2°/ a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour avoir délaissé les conclusions s'appropriant les motifs du jugement entrepris, qui avaient relevé la commodité et l'agrément de
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd93
30 octobre 2012
30 octobre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
6079410c9ba5988459c400b2
16 mai 1972
16 mai 1972
QUI AVAIT FAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL, OPPOSITION A CE QU'IL SOIT PROCEDE AU PARTAGE HORS DE SA PRESENCE, A CONTESTE CET ETAT EN S'OPPOSANT AU RETABLISSEMENT PAR GEORGES B...
Source officielle1ère chambre civile B
6032a0317909201592fe509e
19 décembre 2017
19 décembre 2017
785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202866_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d127cacdc6046d471a2363
24 janvier 2025
24 janvier 2025
REGIE nous demande de : Vu les documents contractuels signés par les parties, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104, et 1204 du Code civil, Vu L 441-10 du Code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
69df1fa4cdc6046d4747be53
14 avril 2026
14 avril 2026
455 du code de procédure civile, M.
Source officielleRéférés
S.A.S. Mixdatac/Association Institut Maupertuis
67f57bccbbf04ef7857beddf
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre Civile
680b18c598bcafcb3a63df97
24 avril 2025
24 avril 2025
263 et suivants du code de procédure civile, qu'il pourra, conformément aux dispositions de l'article 278 du code de procédure civile, s'adjoindre d'initiative un sapiteur dans une spécialité distincte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00058
18 janvier 2023
18 janvier 2023
La cour d'appel de renvoi n'a pas été saisie par les parties dans le délai prévu par l'article 1034 du code de procédure civile. 9.
Source officielle1ère Chambre
68242556f1cd048c6244628e
15 avril 2025
15 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdd3ddf882ec6a67ee3d462
25 septembre 2018
25 septembre 2018
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 58 sur 969