HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame RIVORY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et le condamne à payer à Mme [U] et M.

Vu les dispositions de l'article 905 et suivants du code de procédure civile.

960 et 961 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... ayant invoqué l'irrecevabilité des conclusions de Mme Y... pour défaut d'indication de son domicile, l'arrêt retient pour rejeter ce moyen

MOTIFS : En application des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile, « lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

énoncés à l'article 1520 du code de procédure civile, lequel prévoit, en son 5°, une cause d'annulation lorsque la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international

Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, "lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

524 du code de procédure civile - au visa de l'article 913-5 du code de procédure civile et des articles 31 et 122 du code de procédure civile, vu les conclusions d'appelant du 18 juin 2024 et la déclarations

MOTIFS L'article 963 du code de procédure civile dispose que l'appelant doit justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts par la voie d'un dépôt au greffe

[U] et conclu dans ses trois premiers jeux d'écritures à son encontre à son ancienne adresse du [Adresse 2]. **** Il résulte des dispositions combinées des articles 960 et 961 du code de procédure

450 alinéa 2 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile en première instance, * 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel

Elle a conclu, en conséquence, à la condamnation de monsieur X... au paiement de 2. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens en cause d'appel.

[M] [H], Mme [P] [H] et Mme [L] [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Sur la recevabilité de l'appel L'article 963 du code de procédure civile dispose que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Sur la recevabilité de l'appel L'article 963 du code de procédure civile dispose que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties