MD..., domiciliée [...] , 120°/ à M. IV... AT..., domicilié [...] , 121°/ à Mme ID... LF..., domiciliée [...] , 122°/ à Mme WO... MX..., domiciliée [...] , 123°/ à Mme LV...

L 122-4 et L 122-5 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte en tout état de cause des mentions de l'arrêt attaqué que Mme Urieta Y... n'a pas repris le travail à l'expiration du dernier arrêt de travail

R. 631-4 du Code de commerce tel qu'issu du décret 2014-736 du 30 juin 2014 ensemble des articles 125 et 670-1 du Code de procédure civile.

L. 122-14-2 du Code du travail, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur ledit moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, si l'employeur doit

2044 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ; 2 / que la transaction ayant pour objet de mettre un terme au litige résultant du licenciement ne peut valablement

août et 11 septembre 1989 et en omettant celle du 30 août, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à-vis des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile

accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il

Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où

489,80 euros et invoque de ce chef, des violations des articles 1282 du Code civil, L. 511-27 ou 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'un défaut de base légale au regard des deux premiers textes

Albert ZO..., 120°/ de Mme Albert ZO..., demeurant 7, place Jules Verne, 93380 Pierrefitte, 121°/ de M.

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement du salarié visaient non seulement la non-réalisation

L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, surtout, que le fait que M.

L. 121-1 et L. 122-14-3 du code du travail alors en vigueur (actuellement L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail) ; 2°/ qu'en cas de demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

Entre 30 et 50 fûts présentaient des dommages plus modérés » ; qu'il en résultait que seuls 80 fûts au maximum sur les 129 pris en charge par le transporteur maritime étaient endommagés et qu'en ce qui

120] Monsieur [MI] [LD] [Adresse 157] [Localité 94] Monsieur [AE] [SU] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 96] Madame [UR] [EV] épouse [SU] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 96]

X... une indemnité de préavis alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-8, alinéa 3 du Code du travail que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne

X..., la cour d'appel a violé l'article 122-14-1 du Code du travail; alors, de seconde part, que dans ses conclusions d'appel, la société GEMS faisait valoir que M.

société IPE applications, a exactement décidé, hors toute dénaturation, que le contrat de travail du salarié avait été maintenu, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, avec le nouvel