L. 1233-4, ensemble les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°) ALORS, de surcroît et en tout état de cause, QUE la seule finalité de réaliser des économies sur la masse salariale ne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

que [R] [P] saisissait la juridiction prud'homale le 31 mars 2008 ; Attendu qu'aux termes de l'article L 1233-3 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 :

Monsieur [O] [K] fait valoir que la perte de subvention entre 2014 et 2018 n'est pas significative au sens de l'article L 1233-3 du code du travail et que la perte enregistrée entre 2014 et 2015, supérieure

L. 1233-3 du Code du travail.

L. 1233-3 du Code du travail.

L 1233-3 du code du travail.

L 1233-3 du code du travail.

L 1233-3 du code du travail.

L 1233-3 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour 8.

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315 du code civil.

ou son emploi ; - que la lettre de licenciement n'évoque une baisse de chiffre d'affaires que pour un seul trimestre et non deux comme le prévoit en la matière l'article L 1233-3 du Code du travail ;

accident du travail, ne satisfaisait pas aux exigences légales ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1226-9 et L.1232-6 du code du travail ; 2°/ que la recherche de reclassement

Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qu'une réorganisation de l'entreprise constitue un motif de licenciement si elle