déféré, Mme X... demande nécessairement la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que le salarié peut, conformément aux articles 1184 du code civil et L. 1231-1 du code du travail

2005 à la salariée ; Que les dispositions prévues par les articles L 1242-1 et suivants du code du travail relatives au contrat de travail à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection

L 1235-5 du code du travail 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné la société KH à remettre à M.

Vu l'article L 1232-1 du code du travail, La lettre de licenciement, fixe les limites du litige.

Sur le licenciement Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel

1315 devenu l'article 1353 du code civil, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables ; 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont

de l'article L 1235-3 du code du travail à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ¤ 3 000 € en application de l'article 1235-5 du même code pour non-respect de

L 1235-5 du Code du travail une somme de 36401,40 € à titre de dommages-intérêts ; Sur l'exécution déloyale du contrat de travail M.

L. 1235-5 du code du travail selon lequel, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.

En application de l'article L.1235-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, la salariée peut prétendre à l'indemnisation du préjudice qu'elle établit.

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné

 L.1235-5 du Code du travail, pour l'ensemble de ces préjudices, d'allouer à Monsieur [L] qui percevait un salaire de 5.352 euros, la somme de 150 000 euros.

L. 1121-1 du code du travail, ensemble les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que sauf abus , le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors

L. 1235-5 du code du travail, . 1 000 euros de dommages et intérêts pour délivrance tardive des bulletins de salaire, . 10 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

L 1232-5 du code du travail'; elle conclut au débouté des demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts au titre de la remise de l'attestation Pôle Emploi, et sollicite in fine 3 000 € en application

[N], en application de l'article L.1235-5 du Code du travail, une somme de 6000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Sur la contestation de la qualité de la personne ayant pris la décision de licencier Il résulte des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, que seul, «l'employeur » peut prendre la décision

L. 1235-5 du code du travail.