27-1 de la convention collective nationale de la banque et les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 27-1 de la convention collective nationale

L. 1237-18-4 du code du travail.

L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail Alors 2°) que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, ne peut revêtir ce caractère un comportement connu de

Elle invoque d'ailleurs l'application des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail relatif au PSE.

1134 du code civil, L. 122-14-13 du code du travail, devenu les articles L. 1237-9, L. 1237-7, L. 1237-5, L. 1237-8, L. 1237-6 et L. 1237-10 du même code, L. 122-6 du code du travail, devenu l'article

et 1302-1 du code civil, et de l'article 441-1 du code pénal, en nullité du contrat de bail commercial, en restitution des loyers versés, en remboursement du coût des travaux réalisés dans les locaux

L.1235-10 du code du travail.

dissimulé, -2. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu qu'en vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, lorsque le

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d'une réparation considérée comme appropriée

L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes qu'un salarié et un employeur ayant signé

du travail, ensemble les articles L.1232-1 et L.1235-1 du même Code ; 3°) ALORS QUE s'agissant du grief tiré du comportement inapproprié de Monsieur X... à l'égard des collaboratrices les plus jeunes

, L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3-1 du code du travail : 5.

1217 et suivants du Code civil, ou subsidiairement des article 1641 et suivants du Code civil, ou encore plus subsidiairement en application des articles 1231-4 et suivants du Code civil ; - juger que

L 1235-3, L 1236-8 et L 1232-2 du code du travail, de l'annexe 6 de la CC Syntec et de la jurisprudence, de: - confirmer le jugement déféré - débouter la société INATIS de ses demandes - la condamner

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave