des assurances et des articles 1250, 1251, 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil, de : - Juger irrecevables les demandes formées par la compagnie AREAS DOMMAGES à son encontre, En conséquence, - Condamner

La chambre sociale de la Cour cassation a statué ainsi : 'Vu les articles L. 1221-1 et L. 1226-4, alinéa 1, du code du travail : 6.

L 1251-58-4, L 1251-5 et L 1251-40 du code du travail pour violation des articles 4 et 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, et des principes de liberté contractuelle d'une

fondement des articles 1217 et 1228 du Code civil.

égal, salaire égal » et des articles L. 1251-18 et L. 1251-43-6° du Code du travail ; 2.

aux contrats de travail temporaire énoncées aux articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3, L. 1244-4, L. 1251-12, L. 1251-35, L. 1251-36 et L. 1251-37 du présent code ; 8° Les mesures relatives au contrat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 641-9 II du

[X] et Mme [C] demandent à la cour, au visa des articles 1217, 1219, 1231, 1353 et 1792 et suivants du code civil, de : Les déclarer recevables et bien fondés en leur appel, Infirmer en tous points

rectifiés'; débouter l'employeur de l'ensemble de ses demandes'; ordonner sur le fondement des articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, que le montant des condamnations porte intérêts au taux

L. 1231-1 du Code du travail et des articles 1134 et 1147 du Code du travail ; 3°- ALORS en outre qu'en cas de doute sur la réalité des faits allégués par le salarié, sa prise d'acte s'analyse en une

l'article L 1251-16 sur les mentions obligatoires que doit comporter le contrat de mission, sur le fondement, notamment, des articles L. 1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code de travail, permet au travailleur

de six mois, outre le paiement des dépens ; AUX MOTIFS QUE qu'il résulte de l'article L. 1251-5 du Code du travail que : « le contrat de travail temporaire, quel qu'en soit son motif, ne peut avoir

travail et 1147 ancien, devenu 1231-1 du code civil.

L.1234-1 du code du travail, - une indemnité spéciale de licenciement laquelle correspond au double de l'indemnité légale de l'article L. 1234-9 du Code du travail (50.426,74 euros ) et non de l'indemnité

L. 1221-1 du code du travail et des articles 7 et 14 de la convention collective de la production agricole du Calvados ; 3°) ALORS QU'en accordant à M.

L. 1231-1 du Code du travail et des articles 1134 et 1147 du Code du travail ; 3°- ALORS en outre qu'en cas de doute sur la réalité des faits allégués par le salarié, sa prise d'acte s'analyse en une

pénal, L. 263-2, R. 237-1, R. 237-2, R. 237-7 et R. 237-8 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'homicide

L'article L.1251-6 du code du travail dispose que : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et