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8 369 résultats pour « article L 145-40 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

66a1462fbfa4c7b1df1a9462

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Selon l'article R. 145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L. 145-55 et L. 642

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

6349006b63d497adffda42aa

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

du code de commerce, les époux [S] n'étant pas professionnels.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102307_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

659f9b6b3328fa00087a27c4

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le tribunal a considéré que les dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce trouvaient à s'appliquer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9efbd3db21cbdd899ba

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; * * Monsieur Khaled Z..., né le 30 octobre 1962, a été mis en examen le 15 novembre 2002, des

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad941acdc6046d47f2ff28

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle demande ; Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 238 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 491 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les observations de la Société

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742781b

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal I... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cc5

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal H... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426d97

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal I... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426da4

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal I... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03134_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

% sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TCOM

Référés

69a8ebe9cdc6046d478bab3c

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

novembre 2023, vu l'article 835 du code de procédure civile, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1240 du code civil, vu l'article L.441-10 du code de Commerce; vu les articles L.441

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b35b011d7564000872dbac

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il n'est pas nécessaire, pour qu'il puisse être fait application des dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce, que le passif soit entièrement chiffré, ni que l'actif ait été réalisé.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00133

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

L. 144-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 144-1 du code de commerce : 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60355d27859414854c91f240

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

Par ses dernières conclusions signifiées le 8 septembre 2014 au visa des articles 12 du code de procédure civile et L. 145-31 du code de commerce, la société Lafayette FLC demande à la cour : - d'infirmer

Source officielle
CC

comm

6079d3ad9ba5988459c5986b

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

369, 371 et 372 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-41 du Code de commerce ; 2 / que la décision du bâtonnier fixant le montant des honoraires dus par le client à son avocat

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0117DEC004375005

Admin. suprême

17 janvier 2012

17 janvier 2012

L’ordonnance ne mentionnait pas l’article 148 du code de procédure pénale («   CPP   »). 15.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201144

Cassation

26 juin 2014

26 juin 2014

tendant à voir ordonner la désignation d'un huissier de justice aux fins de constat sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que par ordonnance du 20 mars 2012, le président du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9488e

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux; Le commandement doit à peine

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfc033b2bc65ea7348bb

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens dont distraction au profit de la Selarl Retail Places en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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