Sur la demande de justificatif à l’égard de Madame [Z] Selon l’article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : S.A.

L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution et L.123 du code de procédure civile ; confirmer que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; qu'à l'occasion de la contestation de la mesure d'exécution qui vient d'être déclarée irrecevable ; 1°) ALORS QUE l'irrecevabilité en application de l'article

(arrêt p. 4, al. 5 et 7), la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 2052 du même code ; 2° ALORS QUE l'inexécution d'un contrat

Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit

de Valori, Aux motifs qu'aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, de la procédure de saisie immobilière, des contestations

application de l'article 699 du code de procédure civile.

résultant du titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.Aux termes du I de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.

Elle rappelle que conformément à l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire le juge de l'exécution est seul compétent pour juger de la caducité éventuelle d'un titre exécutoire et qu'il appartenait

Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222

[B] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - elle a droit à la réparation du préjudice résultant de la saisie conservatoire du 20 novembre 2014, conformément aux dispositions de l'article L. 512-2 du code des procédures civiles

Aux termes de ses dernières conclusions du 14 mai 2025, la Commune de [Localité 8] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles L.145-14 et L.145-28 du Code de Commerce, Vu l'article 378 du

civile : Vu les articles 125 du code de procédure civile et 731 de l'ancien code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre

En outre l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que “le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article

Elle soutient que le juge de l'exécution est compétent pour connaître la question de la novation, conformément aux dispositions de l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire.