Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

comptable " ; Sur le quatrième moyen de cassation de Roland I..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 151 de l'ancien Code pénal, et des articles 441

Au demeurant, Monsieur [K] souligne que l'article L.223-22 du code de commerce envisageant la responsabilité d'un associé en cas de faute séparable des fonctions n'est applicable qu'aux dirigeants de société

222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; -soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Gilles Jurie premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

sont réunis; 9. - que cependant, il résulte de l'article L.526-22 alinéa 5 du code de commerce que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 312-3, 2°, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-3, 2°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L.622-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat, - Confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions.

145 du nouveau code de procédure civile, il ne peut statuer à priori sur une demande d' expertise de gestion au visa de l' article L 223- 37 du code de commerce.

Par conclusions transmises le 22 septembre 2025, au visa des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, M.

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 21 janvier 2026 : Président : M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 223-14 et L. 235-1 du code de commerce : 8.

du code de commerce énoncées aux articles L.225-197-1 et suivants.

qu’il exploite sous l’enseigne « Chanzy Shop » à 23 heures ; 2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

L. 225-96 du code de commerce) ; que l'article L. 225-121 du code de commerce énonce que « les délibérations prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96 sont nulles » et il s&apos

; qu'il est acquis que le non-respect des prescriptions de l'article 931 du code civil s'agissant de la forme notariée de la donation, comme c'est le cas en l'espèce, ne fait pas obstacle à la validité