230-32, 230-36, 230-37, 230-38, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le procès-verbal devant être dressé pour chacune des opérations de mise en place d'un dispositif de géolocalisation

1315, 1382 et 1383 du code civil, des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, du principe de réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base

A... demandait la déduction de la somme de 150 000 francs en vertu d'un "avoir du 24 septembre 1976" ; qu'en disposant comme elle l'a fait, dès lors que l'arrêt du 21 juin 1984 ne refusait qu'une déduction

cumulative des articles L.344-9 et L.341-6, alinéa 1, du Code du travail, l'article L.611-13 faisant référence à chacun de ces délits; que les lieux de travail de l'article L.231-1 du Code du travail

euros au titre des matériels non restitués, -121. 951,21 euros au titre de la valeur du fonds de commerce, -outre 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L'action ut singuli de [U] [R] est fondée sur l'article L 237-12 alinéa 1 du Code de commerce, qui prévoit que le liquidateur est responsable à l'égard tant de la société que des tiers des conséquences

6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'article 2306 du même code que la caution qui a payé la dette est également subrogée dans tous les droits qu'avait acquis le créancier contre le débiteur.

Sur la fixation de l'indemnité d'éviction : Aux termes de l'article L 145-14 du code de commerce, en cas de congé avec refus de renouvellement, le bailleur doit payer au locataire évincé une indemnité

2337 du code civil et 2 4° du décret du 23 décembre 2006 ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 521-1, alinéa 1er, du code de commerce, qui n'a pas été modifié par l'ordonnance n° 2006-346 du

L. 236-3 du code de commerce et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

Par courrier en date du 21 octobre 2006, M. [M], comme 239 autres salariés, a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.

(ancien) et l'article 41 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967, alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, une Caisse ne peut agir en répétition de l'indu contre un assuré ayant bénéficié du système du

débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

L.225-96, L235-1 et L.326-1 du code commerce, vu les articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, vu, également, l'article 1338 du même code vu l'article 565 du code de procédure civile - à titre

ET D'INDUSTRIE DU VAR doivent être rejetés, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dans les circonstances

12, 16, 1520 3° et 4° et 700 du code de procédure civile, et de l'article 1188 du code civil, de les dire bien fondées en leur recours en annulation contre la sentence arbitrale rendue a' Paris le 23