L 641-1 du code de Commerce, la SCP [G], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

L. 640-1, L. 641-4 et L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation en date du

L. 643-9, alinéa 1er, du code de commerce et rejette une demande de clôture faite pour s'opposer à ce report est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de

R.642-1 du code de commerce.

1165 du code civil, devenu article 1199 du même code, ensemble les articles L. 641-4 et L. 622-20 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 12.

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

L. 642-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [L] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 4 Août 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS [P], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous

L 641-1 du code de Commerce, la SCP [I], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

de la SARL [O] [L], en application des dispositions de l'article L.642-19 et R.542-37-2 du code de commerce.

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [G] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

I... en tant que dirigeant de la personne morale débitrice, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile et les articles L. 631-8 et L. 641-1 IV du code de commerce. » Réponse de la

L 642-18 du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats, CONSTATER que l'ordonnance rendue par Monsieur le Juge Commissaire

L. 641-9 du code de commerce et 369 du code de procédure civile.

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

, fins et conclusions, Subsidiairement, Vu l'article L.110-4 du Code de Commerce, Dire et juger que l'action engagée par la Société Européenne de cautionnement à l'encontre de la caution est prescrite

[V] avait été ou non régulièrement convoqué à l'audience du 5 octobre 2020, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L 642-18, L 642-19, R 642-37-1 et R 642-37-2 du code