D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

2026F00450 - 2611100009/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY [Adresse 1] [Localité 1] – non comparant Attendu que [Localité 2] DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1

capitalisé de la rente invalidité (263.285,50 euros), comme proposé par M.

D.641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

L,621-1 et R622-10 du Code de commerce, a été avisé de la date de l'audience et du fait que les débats devaient avoir lieu en sa présence, La société, qui est identifiée sous le n° 809 995 236 RCS BORDEAUX

articles L. 620-1 et suivants, L. 631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 620-1 et suivants du code de commerce, Vu les observations du débiteur, Ouvre une procédure de procédure de

L. 211-1 et L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, L. 621-24, L. 626-1, L. 626-2 L. 626-3, L. 626-8 du Code de commerce, 121-3,121-5 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale

Par jugement en date du 06/05/2025, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : Le Studio (SAS) [Adresse 1] B 888 306 685 - 2020 B 444 Vu la

456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

L.622-6-1 du Code de Commerce par le débiteur dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois.

DÉFENDERESSES Copies certifiées conformes délivrées aux avocats le : + 1 Copie dossier La société PROLOGIS FRANCE LI EURL, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des

[X] à lui payer, ès qualités, la somme de 60.000 euros 'sauf à parfaire' en application de l'article L. 651-2 du code de commerce, de prononcer à l'encontre de l'intimé une faillite personnelle pour une

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Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

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