Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu les dispositions des articles L 7322-1 et suivants du Code du Travail, Vu les dispositions de l'article 1984 et suivants du Code Civil,

tènement en deux lots (132 et 133) a institué une servitude conventionnelle de passage et de réseaux grevant le lot 133 au profit du lot 132 précisant les modalités d'assiette et de passage ainsi que

de l'article 1343-2 du code civil ; Condamner la société [W] à payer à la société L’Immobilière Groupe Casino le dépôt de garantie actualisé et indexé selon les stipulations du bail sous astreinte de 100

132-10 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du Code pénal, L. 224

Par conclusions du 11 février 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1302 et suivants du code civil et des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de : infirmer le jugement

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

1343-2 du code civil ; En tout état de cause, - condamner M.

D’autre part, aux termes de l’article L. 133-3 du code général de la fonction publique, dans sa version alors en vigueur : « Aucune mesure concernant notamment (…), l'affectation et la mutation ne peut

255,79) 138.471,55 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2015, date de la sommation de payer le solde du prix de vente qu'elle a reçue ; Vu l'article 1343-2 du Code Civil,

L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, ensemble l'article 1401 du code civil et les articles 1441 et suivants du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 132-16 du code des assurances

Jean-Pierre Ghestin et pris de la violation des articles 132-4, 222-36 et 222-37 du nouveau Code pénal et des articles 710 et 591 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale

131 du Code de procédure pénale.

593 du code de procédure pénale. 16.

L. 122-3-3, L. 133-5, 4°, L. 136-2, 8° et L. 140-2 du code du travail ; 3°/ que les accords collectifs litigieux avaient pour objet, comme le constate l'arrêt attaqué, une refonte de la grille de classifications

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-10, 321-1, 321-2, 321-3, 321-9, 321-10, 132-19, 132-24, 132-8 du nouveau Code pénal, 58, 460, 461 de

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

soient dus au moins pour une année entière, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 20 février 2023, - condamné M.