R. 111-2 du code de l'urbanisme.

271 du code civil, sauf à refuser d'allouer cette prestation compensatoire si l'équité le commande, comme le prévoit le dernier alinéa de l'article 270 du code civil ; que Karine Y... bénéficie depuis

117 du même code.

code de procédure civile, des articles L152 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L151A du livre des procédures fiscales, de : -réformer le jugement en date du 7 février

Aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

[R] la somme de 5 553,79 euros de restitution sur le paiement du prix ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1315 du Code civil, la charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui

L. 612-6 du code de l'éducation autorise l'instauration, dans certaines conditions, d'une sélection des candidatures pour l'admission à certains masters et si le IV de l'article L. 712-3 du même code

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation et méconnaît tant l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme que l'article

113-2,450-1 al. 2,450-3 et 450-5 du code pénal,203 du code de procédure pénale ; d'avoir dans les eaux territoriales françaises, et notamment au large de la Bretagne, le 27 juin 2004, en tout cas sur

R. 111-2 du code de l’urbanisme pour les mêmes motifs que précédemment.

[Y] la somme de 111 586 euros à titre de dommages et intérêts, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment les articles

dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme D et autres une somme de 5 000 euros au titre de l'article

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

application de l'article L 114-1 alinéa 2 du du Code des Assurances.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2270-1 du code civil et ont demandé sa condamnation à leur payer à chacun la somme de 150 000 € , la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens.

(article 116 § 1 du code de procédure pénale)...   » 23.