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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2401619_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100824_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202091_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

journalières ; 2°) de mettre à la charge du CCAS de Fécamp une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400059_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

D’autre part, en vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2105825_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

D'autre part, ni les dispositions de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : " Toute demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107446_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Ensuite, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103126_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Ensuite, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200372_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401347_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304632_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001484_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200957

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

L 583-l et R 112-2 du code de la Sécurité Sociale ; qu'il convient en conséquence de considérer qu'en rejetant le recours, le premier juge n'a pas fait une juste appréciation des faits de la cause et

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65a0ea545bbe450008b2cd90

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

2 de l'arrêté du 10 décembre 2002 précité ; - que l'Urssaf n'apporte aucune précision sur l'état des biens de nature à établir le nombre de pièces louées conformément à l'article R. 111-10 du code de

Source officielle
TJ

Jex

679142c7d4c7e89d7fe27791

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 112-2 du Code des procédures civiles d’exécution, car nécessaires à la vie quotidienne.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100488_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

rejet et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110283_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200960_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02519_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01439_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02677_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle

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