L. 121-10 du code des assurances, en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur ; que, selon l'article L. 113-14 du même code, dans tous les cas

1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 112-4 et L. 112-6 du Code des assurances ; 2 / qu'en décidant qu'une

L 113-1 du Code des Assurances et 1134 du Code Civil ; 2°) ALORS D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QU'en ne se prononçant explicitement que sur la renonciation de l'assureur à l'exclusion de garantie

L.113-4 et L.113-8 du code des assurances, ou, à tout le moins, faire application de la règle proportionnelle prévue à l'article L.113-9 du même code, dans une proportion qui ne saurait être inférieure

branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que les juges du fond apprécient souverainement la mauvaise foi de l'assuré au sens de l'article

Se prévalant de l'avis des Ministres du travail et de l'Economie, elle fait valoir que l'alinéa 5 de l'article L. 113-3 dommages-intérêts code des assurances est sans effet.

Sur le moyen relevé dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 121-4 et L. 131-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes du second

pour avoir assuré la défense de son assuré sans émettre de réserves sur ce point, la cour d'appel a violé l'article L. 113-17 du Code des assurances ; 2 / que la solidarité entre coassureurs ne se

celles tendant à la réparation des malfaçons affectant l'ouvrage, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE sont valables les clauses

, invoqua la nullité du contrat, sur le fondement de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 113-8 du Code des assurances et sollicita subsidiairement la réduction proportionnelle

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 113-3 et L. 132-20 du Code des assurances ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond et des pièces de la procédure

X..., au cas où ce dernier contesterait la date de survenance de l'affection dont il est atteint, observe enfin qu'elle n'a, en invoquant le bénéfice de l'article L. 113-8 du code des assurances afin de

désignée, la cour d'appel, en le déclarant valable, a violé les articles 1110 du Code civil et L. 113-2 du Code des assurances et a au surplus laissé sans réponse les conclusions prises sur ce point ;

sont fixées par l'article L. 113-12 du Code des assurances et interdisent par là même de soutenir qu'une lettre de résiliation à l'assureur puisse entraîner cette résiliation par modification de la police

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M.

que pour prononcer la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L. 113-8 du code des assurances, l'arrêt retient, d'une part, que le changement d'identité de l'acheteur sur le certificat

1134 et 1184 du Code civil ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances.

Subsidiairement, si la Cour venait à retenir que le souscripteur du contrat n'est pas de mauvaise foi vu l'impossibilité de faire application de l'article L 113-9 du Code des assurances en l'absence de