R. 123-37 et D. 123-235 du code de commerce, ensemble l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ qu'en retenant, pour juger que la société Intrum Debt Finance AG n'établit

80, 105, 151, 154, 122 alinéa 5, 123 alinéa 3, 132 alinéa 1, 133 alinéa 1, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; Sur le deuxième moyen de cassation

1 à 7 anciens de la loi du 28 décembre 1966, L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-5 du Code de la consommation, 121-3, 122-3 du Code pénal, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations

R. 237-6 à R. 237-8 et L. 263-2 du Code du travail, 222-19 et 121-3 du Code pénal, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme 2, 385, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes et d'une violation de l'article R. 517-7 du Code du travail ; Mais attendu que fait foi jusqu'à inscription

d'entre eux passé dans le respect des formes requises par l'article L. 122-3-1, a pour objet de remplacer un salarié temporairement absent, dès lors qu'il ne s'agit pas du même poste et du même salarié

[U], la cour d'appel a méconnu l'article 313-1 du code pénal, et les articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier

le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.311-2 du Code de la sécurité sociale et L. 121-1 du Code du travail ; alors que, 4 / dans ses conclusions d'appel, l'AGVT avait fait valoir que "l'association

L. 121-1, L. 121-21 du Code de la consommation, 900-1 et suivants du Code du travail, 122-3 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, dès

. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6, alinéa 1er, L. 233-5-1 et R. 237-1 et suivants du Code du travail, 111-2, 111-3, 121-3, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2, 388, 427, 485, 512,

motif de rupture, un refus d'acceptation d'une modification des conditions de travail ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

121-3 du Code pénal, et défaut de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.121-21 et suivant du Code de la consommation ; Et sur le troisième moyen de

L. 1242-12 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, antérieurement l'article L. 122-3-1 ; 3°/ s'il peut être recouru à des contrats de travail à durée déterminée successifs

L. 122-9, l'article 33 de la convention collective de la métallurgie OETAM, et les dispositions particulières applicables par engagement unilatéral au sein de la société IBM, de l'application combinée

L. 122-14-3.

120] Monsieur [MI] [LD] [Adresse 157] [Localité 94] Monsieur [AE] [SU] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 96] Madame [UR] [EV] épouse [SU] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 96]

L 128-1 à L128-3 et 128 et R 128-1 à R128- 4 du code de la construction et de l'habitation.