E..., non comparante, la cour d'appel a violé les articles R. 1453-1, R. 1453-3 et R. 1461-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 931 du code de procédure civile ; 2/

L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives

[Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le président d'une filiale peut cumuler ses fonctions avec celles de salarié

L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se fondant sur les propos tenus par Monsieur Y... au cours de la réunion du 4 juillet 2005 pour décider que l'exposante était tenue de verser

se poursuivre aux conditions statutaires, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le courrier de la SNCF du 15 septembre 2010 avait pour objet son «

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil : 6.

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'en l'absence de fixation des objectifs, il appartient au juge de fixer le montant

, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2/ ALORS (subsidiairement) QUE la société Deveryware soutenait (conclusions en appel p. 6 et s.) qu&apos

L. 1221-1 du code du travail ; 2° Alors que le mode de rémunération est indifférent à la qualification de contrat de travail ; que la cour d'appel, pour débouter M.

[P] se distinguaient de ses fonctions d'administrateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE l'existence d'un contrat

1353 (ex-1315) du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS en troisième lieu QUE lorsque l'employeur conteste que l'élément visé par le salarié ne constitue

2 e de la délibération de la CNIL n° 2015-165 du 4 juin 2015, l'article 6, 3°, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail

L.1221-1 du code du travail.

L.1221-1 du code du travail ; 3/ ALORS QUE la qualification professionnelle d'un salarié se détermine au regard des fonctions réellement exercées ; qu'en retenant, pour refuser à Mme Y... la classification

L 1224-1 du Code du travail ?

L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, comme d'autres salariés de l'entreprise, percevait depuis plusieurs années une prime de treizième mois

charge de la preuve du caractère fictif du contrat de travail apparent en violation des articles 1315 du code civil et L. 1221 1 du code du travail ; 2°) qu'en le déboutant de ses demandes au motif

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1178 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article