», la cour d'appel, qui n'a caractérisé ni l'existence d'une faute ni celle d'un préjudice, a violé l'article L 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134, alinéa 3, (devenu 1104) et 1147 (

L. 1226-10 du code du travail ayant été méconnues les sanctions édictées par l'article L. 1226-15 du même code étaient applicables ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ses deux dernières branches

L. 1232-6 du code du travail.

SUR QUOI Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Premièrement, il résulte de l'article L 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

2012, présentée par Mme MARTOS ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu le code du travail, notamment l'article L. 1226-23 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2011

du salarié pendant une durée de trois années, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les formalités prescrites par l'article L. 321-1-2 du code du travail, recodifié sous le n° L. 1222-6, étaient

L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction alors applicable restent en vigueur, et d'autre part, qu'en l'absence d'accord collectif prévu par l'article L. 3122-2 du code du travail issu de la loi

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de résiliation judiciaire du bail pour faute du locataire Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil et la convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles

L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001 ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque l'activité du

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE l'indemnité au moins égale à douze mois de salaire prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail en cas de méconnaissance

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1178 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

, la cour d'appel aurait violé les articles L. 1226-8, L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14, L. 4624-1 du code du travail dans leur rédaction applicable, ensemble l'article L. 1226-15 du code du travail

L. 122-12 du Code du travail et placés sous le régime des agents de droit public.

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1235-1 Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3° - ALORS QUE les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de muter un salarié dans l'exercice

Selon les dispositions de l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242

1 du Code du travail et des articles 1134 et 1184 du Code civil.

code civil et L. 1221-1 du code du travail.