L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief aux arrêts d'avoir rejeté le

, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa version alors en vigueur, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble

X... interprète à tort cette modification comme fondée sur l'article L. 1222-6 du code du travail dès lors que la société SPBI Beneteau n'a pas évoqué de difficultés économiques au sens de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-29 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu

Lp. 5611-1 du code du travail de la Polynésie française.

des articles L 1226-10 et suivants du code du travail ; qu'en revanche selon l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

QU'aux termes de l'article L. 122-24-4 du code du travail (article L. 1226-2 du nouveau code du travail), à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

Code du travail, seule cette visite de reprise mettant fin à la suspension de son contrat de travail ainsi que prévu aux articles L.1226-2 et L.1226-7 du même code, et peu important à cet égard que, suivant

; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude ; l'article L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que lorsque, à l'issue des

par la société Hôpital Service, les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne pouvant recevoir application de droit en l'espèce, il a été proposé à Mme... de bénéficier d'un transfert

légale au regard de l'article L.1226-10 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause ; Alors, de deuxième part, qu'en s'abstenant de rechercher si, en proposant à Monsieur X..., allant ainsi

à celle-ci ; qu'en application de l'article L. 234-9 du code du travail, Mme Y... a droit également à une indemnité de licenciement qui est fixée selon les dispositions de l'article R. 1234-1 du même

de travail, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1226-7, L 1226-9 et L 1226-13 du Code du Travail (anciennement L 122-32-1, L 122-32-2).

XT..., ès qualités, à faire application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a refusé le 22 avril 2010 de reprendre les contrats de travail des salariés rattachés à l'exécution des

y afférents ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.1226-2 du code du travail à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives â une maladie ou un accident non professionnel, si le

décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que lorsque, à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail consécutives à un accident du travail,

salarié protégé ; Attendu qu'en application de l'article L 1226-15 du code du travail, Mme [X] [X] a droit, en raison de l'irrégularité de son licenciement pour inaptitude professionnelle du fait de

X... étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, la société l'Union travaux sera condamnée à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 1° - ALORS QUE dès