Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, le Défenseur des droits peut saisir le juge des référés compétent, conformément aux dispositions des articles 484 et suivants du code de procédure civile et aux dispositions de l'article R. 557-1 du

Article L120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 60

Code du service national

Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire qui, sous quelque prétexte que ce soit, a autorisé ou admis des dispenses, exclusions, exemptions, réformes définitives autres que celles déterminées par le présent code, ou qui a arbitrairement

Article 11 bis

—

L. 1225-17, L. 1225-37 et L. 1225-62 du code du travail et au 1° de l'article L. 1225-47 du même code ; 2° Soit à une réduction d'activité prévue au 2° de l'article L. 1225-47 du code du travail.

Article R123-264

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

Sont inscrites au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration du tuteur ou du curateur à l'occasion d'inscription modificative, les décisions définitives plaçant l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 123-253 sous

Article 39-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 06

Code général des impôts, annexe III

Les employeurs tenus au dépôt de la déclaration mentionnée à l'article 87 du code général des impôts communiquent au plus tard le 31 janvier de chaque année aux personnes concernées les montants des cotisations ou primes et des sommes mentionnés respectivement

Article 6

—

afin qu'il soit procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 49 du code civil.

Article 4

—

Compte tenu du taux fixé à l'article 1er du présent arrêté ainsi que des prix directeurs de campagne et du taux de conversion constatés aux articles 2 et 3 ci-dessus, le tarif de la taxe effectivement perçu durant l'année civile 1983 s'établit comme suit

Article L1882-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 91

Code des transports

Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile ainsi que les articles L

Article L1251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86

Code des transports

La déclaration de projet ou la déclaration d'utilité publique d'une infrastructure de transport par câbles en milieu urbain relevant de l'article L. 2000-1 confère aux autorités mentionnées à l'article L. 1231-1 et à l'article L. 1241-1 le droit à l'établissement

Article 1

—

Le texte annexé au présent décret constitue pour les personnels civils et militaires le tableau prévu à l'article R. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 7

—

Restent à la charge de l'administration d'origine les prestations dues, en application de l'article 34 (2°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ou de l'article 57 (2°) de la loi du 26 janvier 1984 précitée, aux agents atteints d'une maladie provenant

Article R421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41

Code des assurances

Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les conditions prévues à l'article R. 421-7, la victime ou ses ayants droit peuvent, lorsque sont remplies les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 421-8, demander à l'assureur

Article D1803-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 70

Code des transports

Lorsque la demande d'aide est justifiée par un déplacement pour rendre une dernière visite à un parent, sont considérés comme parent : un parent au premier degré, au sens de l' article 743 du code civil , le frère, la sœur, le conjoint ou la personne

Article 2-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

Code de procédure pénale

en ce qui concerne les infractions définies au livre II de la huitième partie du code du travail même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou par la partie lésée.

Article Annexe I

—

Les portées d'agrément possibles sont les suivantes : A. 2 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation.

Article L442-8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41

Code de la construction et de l'habitation

Aux organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 322-1 du même code.

Article L161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsque des enfants ont été déclarés abandonnés en application des dispositions de l'article 350 du code civil, les majorations pour enfants sont inscrites d'office selon le cas au nom du service de l'aide sociale à l'enfance ou de l'établissement ou

Article 3

—

; 2° La transmission des données strictement nécessaires à l'inscription des mentions relatives aux enregistrements effectués par l'officier de l'état civil ou l'agent diplomatique et consulaire ayant reçu la déclaration de pacte civil de solidarité

Article 5

—

L'huissier de justice qui procède à la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 du code civil remet sans délai, au nom du partenaire ayant décidé de mettre fin au pacte civil de solidarité, une copie de l'acte signifié à l'officier

Article 22

—

Les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires vérifiaient les conditions d'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale, mais étaient affiliés à un

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