par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L 1237-11 du code du travail.

En application de l'article L 1235-10 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne

L. 1235-3 du code du travail, faute pour Mme [Z] d'avoir justifié de sa situation après son licenciement.

Sur le remboursement des indemnités de chômage En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, qui vise l'article L. 1132-4 du même code, il y a lieu d'office d'ordonner à l'employeur le

L. 1233-58 et L. 1233-60 du code du travail, et le bref délai imposé par l'article L. 3253-8 du même code, pour procéder aux licenciements dans les quinze jours du jugement de liquidation judiciaire ;

Celui-ci soutient qu'aux termes des articles L.1241-1 et suivants du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée obéit à des conditions de forme et de fond strictes, et notamment l'indication

pour la bonne exécution de celle-ci fixé le salaire moyen des trois derniers mois à 6 006,56 €, - condamné dans le cadre des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, la S.A.R.L.

L. 3253-14 du code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; * dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle

de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail.

Que l'employeur, sans respecter la procédure légale de licenciement prévue à l'article L. 1232-2 du code du travail, a notifié à la salariée le 18 novembre 2008 le terme de la relation contractuelle au

L. 1233-3 du Code du travail.

L.1235-3 du code du Travail, justifie par les documents qu'il produit d'un chômage prolongé et de vaines recherches d'emplois, établit ainsi un préjudice dont la réparation, n'étant pas entièrement assurée

au 7 de l'article 158 du même code ;() ".

L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 15.

G..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Attendu

, sont soumises à la prescription annale de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail.

licenciement a été prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail qui fait l'objet de la protection des articles du code du travail (articles L 1226-9 et L 1226-13) ; Considérant que

1134 du code civil, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 44 et 45 de la convention collective du travail mécanique du bois, des scieries