1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants et 2305 et suivants du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, 514, 514-1, 696 et 700

il lui était demandé, d'examiner les conditions dans lesquelles les corps étaient présentés au public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16-1-1 du code civil ;

Par conclusions du 5 janvier 2023, formant appel incident, Me [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Moyne Picard, demande à la cour au visa des articles 1103, 1231-1 et 1603 du code

Vu les dispositions des articles 1104, 1130, 1132 et 1224, 1128, 1163, 1169, 1170, 1171, 1216-2, 1224 et 1231-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil, et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : - Déclarer acquise la clause résolutoire insérée

réponse, la Société CHATEAU SAINT [Localité 1] sollicite : Vu les articles 8 73, alinéa 2, 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1186, 1219, 1220, 1231-5, 1343-5 du code civil, Vu les articles

à la somme de 82 446,14 euros et en ce qu'il a rejeté la demande de la société LTP visant à l'application des intérêts de retard de l'article L.441-10 du code de commerce.

C'est en conséquence à juste titre que l'appelante, qui invoque à titre principal les dispositions de l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du Code civil, se prévaut, d'une part, de l'exception d'inexécution

SCI ESC 5 sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1137, 1728, 1753 et 1992 du code civil, et des articles 9 et 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

[R] [N] demande à la cour d'appel de': Vu les articles L1132-1 et suivants du Code du travail, Vu l'article L1222-1 du Code du travail, Vu les articles L1226-9 et L1226-13 du Code du travail, Vu

de l'article 450 du code de procédure civile

de nature à faire échec à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, L. 8243-1 et L. 8243-2, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, du code du travail, de l'ancien article

de l'article 450 du code de procédure civile

[K] [L] demandent à la cour, au visa des articles 1231, 1240, 1241 du code civil, 699, 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

En l'espèce, conformément à l'article 6 (Durée du travail) de son contrat de travail, M. 

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel.

68 du Code de procédure civile -DECLARER Monsieur [N] [W] recevable comme n'ayant été ni partie en première instance, par application de l'article 554 du même code ; Et statuant sur le fond de la