L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif à Pôle emploi des indemnités de chomage versées à M.

[J] de sa demande de dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail est inconventionnel ainsi que de sa demande consistant à en écarter l'application. - Débouté M.

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans

X... a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, en application de l'article L 1235-3 du code du travail ; en considération notamment de son ancienneté (près

Sur l'indemnisation Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il

novembre 2021 et que les intérêts seront capitalisés ; Attendu que le salarié soutient que l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail fixant l'indemnité due en cas de licenciement sans

[M], sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, à 3 904 euros, représentant un mois de salaire.

Sur l'indemnisation Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail : Conformément aux articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-3, L. 1235-5 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

réelle et sérieuse (8 mois : article L 1235-3 du code du travail) : 14.402,56 €, * 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à la SARL MT-BT Sud-Ouest de délivrer

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

et sérieuse (2 mois : article L 1235-3 du code du travail) : 3.045,54 €, * 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à la SARL MT-BT Sud-Ouest de délivrer à

L 1235-3 du code du travail ; en fonction de l'ancienneté et de l'âge de M.

Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

Sur le lien de causalité entre l'illégalité fautive de la décision du 14 octobre 2015 et le préjudice lié au versement par l'employeur au salarié de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du