50 et 51 de la convention collective et de l'article L.1232-4 du code du travail.

- L'article L 1235-4 du code du travail En l'absence de justification de l'effectif employé par l'entreprise, les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur, en application de l'article

L. 1235-4 du code du travail au regard de ce que le licenciement initialement prononcé sans cause réelle et sérieuse a été requalifié en licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il n'y

Sur l'application d'office des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi Aux termes des dispositions de l'article 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus

R.1234-2 du code du travail, d'un montant de 9 403,98 euros pour une ancienneté de 13 ans et 3 mois ; 4 - des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

- sur l'indemnité de licenciement Les articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable à l'espèce, prévoient

700 du code de procédure civile, - condamné la société Houot Agencement aux entiers dépens, - ordonné en application de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Houot Agencement

L. 1235-3 du code du travail (ancien 122-14-4) ; qu'il lui sera alloué à ce titre la somme de 11 302 € ; qu'en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail il y a lieu de dire

grave, il convient de confirmer le jugement déféré étant précisé que les premiers juges ont fait une exacte application du préjudice évalué en application de l'article L. 1235-3 du code du travail s'agissant

L. 1235-3 du code du travail, il convient d'ordonner d'office, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur, de tout ou partie des indemnités

L.1235-4 et R.1235-1 du code du travail ; - condamner Me [R], ès-qualités de mandataire liquidateur au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

en date des 26 novembre 2014 et 6 juillet 2015 et a ainsi méconnu ses obligations de sécurité telles que prévues aux articles L. 4624-1 et L. 4121-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction

base légale à sa décision au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, l'article D. 3171-2 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu 1104, du code

290 euros l'indemnité de licenciement, à 23 500 euros les dommages-intérêts alloués au titre de la rupture et enfin à porter à 4 000 euros l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile ;

- dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : au vu des pièces justificatives produites et des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail, compte tenu

L.1235-3-1 du code du travail, mais a rejeté sa demande en rappel de salaire.

R. 1454-28 du code du travail et fixe la moyenne des salaires des trois derniers mois de Mme [E] à 2 059,48 euros bruts, - ordonne, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à la SARL

700 du code de procédure civile.