L. 1222-1 du code du travail et d'ordonner le remboursement par la société Ingeteam à Pôle emploi des sommes versées au salarié au titre du chômage dans la limite de 6 mois, alors : « 1°/ qu'en qualifiant

donné de base à sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a statué par motifs propres ; Attendu, ensuite,

[T] ne résidait pas dans la restructuration interne du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction applicable ; 2°/ que lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau du secteur

L. 1332-4 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem ; 3°/ que la poursuite par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris

R. 2421-4, al. 1, et R. 2421-11, al. 1, du code du travail, et la loi des 16-24 août 1790 ; 3°/ qu'un licenciement disciplinaire ne peut être justifié, à titre exclusif ou de manière déterminante,

» et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail

Comme nous vous en avions déjà informée, au regard de ces conclusions définitives et tel que cela ressort de la mention prévue aux articles L.'1226-2-1 et R.'4624-42 du code du travail (dispense légale

" et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail

L.1251-40 du code du travail ne prévoient pas la requalification du contrat de travail temporaire en cas de manquement aux dispositions des articles L.1251-16, L.1251-17 et L.1251-36 du code du travail

L.1332-1 et L.1332-4 du code du travail ; 2.

29-1 de la convention collective ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1332-1, L. 1332-2, L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article 29-1 de la convention

» et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail

» et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail

» et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail

" et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail

» et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail

[H] forme les demandes suivantes : « Vu les articles L.1224-1, L.1234-1, L1234,5, L.1235-2, L.1235-3, L.1235-4, L.1251-5, L.1251-6, L.1251-7, L.1251-41, L.1255-2, R.1234-2 du Code du Travail, Vu les