L. 631-1 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que le juge doit caractériser le lien entre la méconnaissance

1354 ancien, repris à l'article 1383 du code civil ; 4°/ que l'acte notarié de cession des actions de la société Entreprise Z..., en date du 4 mai 2007, prévoit que les cédants « - s'engagent envers

369-4, 377 bis du Code des douanes, 201 et suivants du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de condamner

1382 du code civil, ensemble l'article L. 132-1 du code de commerce ; 4°/ que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en l'espèce

d'octobre 2023, - faire application des dispositions de l'article L.134-12 du code de commerce et conformément à la jurisprudence constante en la matière, - condamner la société Reno de Medici S.p.A

131-27 du Code pénal, L. 625-8 et L. 625-6 du Code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Jean-François X..., à titre de peine complémentaire, l'interdiction pour une durée

[U], qui lui a opposé la disproportion manifeste de ses engagements à ses biens et revenus, sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause.

R. 521-1 du Code rural et 1315, 1341 et 1347 du Code civil ; 2 / que l'existence d'un compte courant conclu entre une société coopérative agricole et un agriculteur peut résulter d'un commencement

131-27 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive soit temporaire ; que, dans ce dernier cas, elle ne peut

Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 683,10 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 09 janvier 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme

131-27 du Code pénal, L. 625-2, L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé

L. 450-4 du code de commerce et 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2°) alors que l'article L. 450-4 du code de commerce institue un contrôle du juge des libertés et de la détention

de voiture est daté du 22 novembre 2010 ; que l'action en paiement est fondée sur les dispositions de l'article L. 132-8 du code de commerce ; qu'en la matière, le point de départ du délai de prescription

Les 13 véhicules étaient éligibles à un bonus écologique conformément aux dispositions de l'article D.251-1 du code de l'énergie, dans sa version en vigueur à la date d'achat des véhicules.

à [Localité 4] (75), cadastre section CE n°[Cadastre 3] ; Rappelé que cette vente aura lieu dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile ; Fixé la mise à prix à 2

R. 631-41 du Code de commerce.

le contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article 416 du code de procédure civile. 7.

procédure civile), la société MERCEDES [K] assigne monsieur [E] [L] devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Dire et juger