Aux termes de l'article L. 114-3 du même code : " Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'administration

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens.

Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les litiges énumérés par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous

ou, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Z..., gérant de la société civile Mind Over Money, a été poursuivi pour avoir, à Versailles, du 25 avril 2003 au 25 juillet 2005, détourné des fonds à hauteur de 155 138,83 euros et acheté un véhicule

. 000 F à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et 15. 000 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

B..., représentée par la SELARL DAMC, demande : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Normandie d’affecter l’élève

. » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381

Tony Y..., délégué syndical ouvrier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Janvier 2012, en audience

et a ainsi suffisamment caractérisé l'existence d'un secteur géographique et a violé l'article L. 7311-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, en s'appuyant sur le rapport d'expertise,

60 000, 00 euros ; . sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile la somme de 2 000, 00 euros.

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme ".

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 575 et 593 du code de procédure pénale, omission de statuer, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire des parties civiles, manque

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 3.

1015-1 du code de procédure civile : Vu les articles L. 241-17 du code de la sécurité sociale et L. 3123-15, devenu L. 3123-3, 1er alinéa du code du travail, ce dernier dans sa rédaction applicable au