Elle indique, au visa des articles L 322-3 du code l'expropriation que la qualification de terrain à bâtir ne pose pas de difficulté, s'agissant de la parcelle [Cadastre 11] qui répond aux critères juridique

L. 511-1 du code de l’environnement, ainsi qu’en tout état de cause, de la méconnaissance de l’objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité fixé par l’article L. 163-1 du code de l

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, répartie comme suit : une somme de 1 200 euros pour l’association "Hangars, tout camion, c’est non", une somme

du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction

1217 du code civil ; CONDAMNER Madame [R] [G] à payer à l'association EQUIPAGE DES CIMES, la somme de 2 000 €, à titre de dommages et intérêts, en application de l'article 1240 du code civil ; En

Aux termes de l'article R 725-9 du dit code, « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code

Article   35   § 2 of the Code of Criminal Proceedings shall be applicable analogously.” 19.

En cas de licenciement, celui-ci ne peut être considéré comme justifié que s'il est fondé sur une cause réelle et sérieuse, conformément aux dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail.

and which thus constituted a violation of Article 7.

du Val d'Oise, ont, par un arrêté n° 2019-0386 du 11 février 2019, accordé l'autorisation environnementale unique, prévue par l'article L. 181-1 du code de l'environnement, relative à la création et l'exploitation

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-16 du code de l'environnement : 2.

Aux termes de l'article L. 163-1 du code de l'environnement : " I. - Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l'article L. 110-1 et rendues obligatoires

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ce dont il résulte que ce texte a été violé" ; Attendu que, aux termes de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales, les opérations de visite et

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ce dont il résulte que ce texte a été violé" ; Attendu que, aux termes de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales, les opérations de visite et

Selon l’article L. 521-3-1 de ce code : « I.

termes de l'article 699 du code de procédure civile, -dispenser Madame [X] [F] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, en application des dispositions de l'article 10-1 de

à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

161 of the Code of Criminal Procedure, since the file contained information of a military nature and personal data concerning the witnesses or other participants in the criminal proceedings.

Par une ordonnance du 21 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

[S] la somme de 50 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner le cabinet [M] aux entiers dépens, Vu les conclusions déposées dans le dossier No RG 11/ 19658 le 31 août