AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907b6
17 juin 2013
17 juin 2013
du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officiellePage 58 sur 681
Chambre des référés
68deab1c6af9fd1f809130c7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
,CONDAMNER Madame [G] [Y] à verser à Madame [K] [C] et la SCI LA RENAISSANCE la somme globale de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER Madame [G] [Y] à verser à Madame
Source officielle