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13 604 résultats pour « article L. 233-27 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907b6

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Source officielle

Page 58 sur 681

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TJ

Chambre des référés

68deab1c6af9fd1f809130c7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

,CONDAMNER Madame [G] [Y] à verser à Madame [K] [C] et la SCI LA RENAISSANCE la somme globale de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER Madame [G] [Y] à verser à Madame

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488939.20240404

Admin. suprême

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca84697a2d0874d482edfb

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

L. 225-92 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201359

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

236 du code de procédure civile ne dispensait pas le juge de respecter une telle exigence, la cour d'appel a violé les articles 236 et 245, alinéa 3, du code de procédure civile ; Mais attendu que le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207457_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité. / () ". 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d71

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Attendu qu'il résulte des articles L 231-2, L 231-7 et L 231-10 du code de la construction et de l'habitation que le contrat de construction doit indiquer la référence de l'assurance dommages-ouvrage souscrite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

65ab755b36bfc00008d68dab

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03179_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

1478 du code général des impôts doit être regardé comme intervenu le 20 octobre 2014 ; - à titre subsidiaire, la cession de 2015 a porté sur un établissement industriel et l'article 1518 B du code général

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6349003d63d497adffda4206

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le constat d'infraction établit que, sur le site airbnb, l'hôte se prénomme [G], tout comme Mme [R], à qui est attribué le numéro d'enregistrement prévu par les dispositions de l'article L 324-1-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

653ca6a583c9498318209d85

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par déclaration remise au greffe du tribunal de commerce de Paris le 2 mai 2023 conformément aux dispositions des articles 950 et suivants du code de procédure civile, la société Vilmorin & Cie a relevé

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2215833_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65af69afb6c6260008b53152

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

du Code Civil, Réformer le jugement déféré en ce qu'il a débouté le CREDIT AGRICOLE de ses demandes et l'a condamné à payer 3 000 € à [F] et [R] [E] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b692

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

Par jugement en date du 20 novembre 2000, le Tribunal de Commerce de Lyon a : - confirmé l'ordonnance du juge commissaire en date du 17 août 2000, - rejeté comme irrecevable le recours diligenté par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200028_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce ».

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07e47cdc6046d47d19eae

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd87119

Appel

13 mai 2004

13 mai 2004

Ils ajoutent que la demande adverse d'expertise de gestion relève, en vertu des dispositions de l'article L 225-231 du Code de commerce, exclusivement de la compétence des tribunaux de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e304afcdc6046d47a649c6

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à l'assignation de la SCP R.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110111

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

M..., il sera retenu comme simple commencement de preuve par écrit, au sens de l'article 1347 du code civil ; que sur les différents prêts allégués par le demandeur ; que sur le prêt d'un montant de 152.449

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00972_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle