En premier lieu, aux termes de l'article R*. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits

des factures impayées, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce ; Condamner la société Martinique-Guadeloupe Expertise à payer au GIE France défi la somme de 1 500 euros au titre de l'article

aux dispositions des articles 1231 à 1231-7 du code civil, a ordonné à la société [1] de remettre à M.

Article 3 : L'ONIGC versera au GIE OCEANE DES FARINES EXPORT la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de Mme [J] irrecevable au regard de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, subsidiairement de l'article L. 110-4 du code de commerce et de l'article 2224 du code civil et débouter

MOTIFS DE LA DECISION L'appelant conteste l'ordonnance entreprise, en invoquant les dispositions des articles 622-24 alinéa 2 et 624-1 du code de commerce.

Article 2 : La somme que l'Etat a été condamné à verser à M. X... par le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 9 juin 1998 est ramenée à 256 933,61 euros.

L.442-1 du code de commerce ; - la condamner au paiement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Madame RACHOU, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assistée de Madame

À la date du 30 avril 2026, la SARL BENO FERMETURES a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640

À la date du 20 Octobre 2025, la SAS F.C PRO a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

[J] à verser à la société Locam la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Sur les dispositions de l'article L 251-6 du code de commerce La SAS GIE GRAND OUEST souligne la nécessité de retenir la spécificité d'un GIE et à ce titre rappelle qu'en application des dispositions

comme suit : EXPOSE DU LITIGE M.

700 du Code de procédure civile ; Dans ses dernières conclusions déposées le 29 août 2012, Monsieur Ahcène A..., demande à la Cour, au visa des articles 1382 du Code civil et 122 du Code de procédure

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.

[N], demande à la cour de : - vu le jugement du 23 avril 2020, - vu la déclaration d'appel, - vu l'article 9 du code de procédure civile, - vu l'article 1348-2 du code civil, - vu les articles L