exécutoire aux mesures recommandées à son égard par la commission de surendettement des particuliers ; qu'elle fait grief au juge de l'exécution de n'avoir pas respecté le délai de contestation prévu par l'article

333 francs, d'une part au titre de l'amende et d'autre part pour tenir lieu de confiscation des objets saisis ; "alors qu'aux termes de l'article 436 du Code des douanes, lorsqu'il n'est pas possible

L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 332-1 du code de la consommation ; Mais attendu que le juge, saisi d'une demande en paiement, fût-elle dirigée contre une personne dont la demande tendant au traitement

332 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions n° 2 et n° 3 sont ainsi libellées : ""les viols ci-dessus spécifiés ont-ils été commis alors qu'Isabelle X... était âgée

Par conclusions du 18 mars 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1343-5 et 2292 du code civil et de l'ancien article L. 331-1 du code de la consommation, de : réformer le jugement déféré sauf

2 et 333 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005 n° 2005-759 ; 2°/ qu'à supposer même adoptés les motifs des premiers juges et subsidiairement, l'article 18

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2025, complétée le 3 septembre 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

L. 331-15 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît le 3° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme.

du travail issu de l'article 16, 2 , de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006, qui vise expressément l'absence de déclaration de changement dans la situation d'un bénéficiaire d'allocations d'aide aux travailleurs

du travail issu de l'article 16, 2 , de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006, qui vise expressément l'absence de déclaration de changement dans la situation d'un bénéficiaire d'allocations d'aide aux travailleurs

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 334 - 1 ET 335 DU CODE PENAL, 34 DE L'ORDONNANCE N° 58 - 1298 DU 23 DECEMBRE 1958, 6 ET 17 DE

334 ancien, devenu article 335 du Code civil ; Mais attendu que, pour présenter le caractère d'authenticité exigé par l'article 334 ancien du Code civil, dont les dispositions ont été reprises par

333, alinéa 1er, du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Z... coupable de l'infraction prévue

de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

341-2 et suivants, devenus L. 331-1 et suivants du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

de fusion relevant de l'article 816 et non 812, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces deux textes ; 2 / que l'application de l'article L. 190, alinéa 3 du Livre des procédures

Attendu que selon l'article L.332-2 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission en application de l'article L.331- 7 ou

332 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que d'une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'il appartient au juge, le