points conformément à l'article L.441-6 du code de commerce à compter du 26 décembre 2011 outre l'anatocisme.

avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

873 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du Code de Commerce

L. 441-6 du code de commerce ; * Condamner E76 à payer à CEGOS la somme de 500 € au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce ; A titre subsidiaire, dans l'hypothèse d'une nullité du contrat

d'une provision d'un montant de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ; condamné la société Heero Consulting aux

441-10 du code commerce ; * La capitalisation des intérêts ; * La somme de 4.500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Les entiers dépens.

Aux termes de l’article L.441-1 du code de commerce, « I.

L151-4 du code de commerce. 12.

de paiement qui contreviennent aux délais légaux tels que prévus par les articles L442-6 I 7° (ancien) à L 441-6 et L 443-1 du code de commerce, - juger que les sociétés DPF et DPFC, aux droits de laquelle

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " () / II.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être

1103 et suivants nouveaux du Code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du Code de commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, Condamner la société

4 et 954 du code de procédure civile, au visa des articles 1103, 1104, 1343-2 et 1343-5 du code civil et des articles L.442-10 et L. 441-10 du code de commerce, de : - juger M.

L. 441-6 du code de commerce relatives aux délais de paiement interentreprises.

- vu les articles 6, 1131, 1134, 1147 du code civil. - vu l'article L.442-6 et D.442-3 du code de commerce. - vu l'avis n° 2013-10 de la CEPC [Commission de l'Examen des Pratiques Commerciales].

786 du Code de Procédure Civile).

payer à la société IECS la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile.

L 441-10 II et D 441-5 du Code de commerce) ; Attendu que pour faire reconnaître ses droits la société EXPONANTES a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser