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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2317050_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219835_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226996_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2430767_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219985_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2502501_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».
Source officielleMagistrat Jouguet
DTA_2403417_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222984_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302880_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303241_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308118_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213872_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430746_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2208399_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225308_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307628_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2428969_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2312982_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Aux termes des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2221626_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213310_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant
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