dans le cadre du mariage de l'article 220 du code civil.

des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ".

225-4-1 du code pénal. 4.

ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " I.

, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu la jurisprudence citée,

L.511-1 du code de l'environnement.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, de l'article L. 123-1-B du même code ou, subsidiairement, sur celui de l'article L. 521-1 du code de justice

N° 13/02956 AFFAIRE : [I] [X] C/ Association L'ENTREPRISE ADAPTEE [1] [1] ...

L. 511-1 du code de l'environnement.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 514-3-1 de ce code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1°

En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 35.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant