Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL NO 2 - 10 H 30
69adb6f8cdc6046d47f5a3db
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu les articles L. 631-1, L. 631-15, L. 640-1 et suivants, et L. 641-2 du Code de Commerce, Vu le jugement en date du 06/11/2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c125e9cdc6046d47a41d17
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 13 août 2026.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10125
20 mars 2019
20 mars 2019
L. 626-27, alinéa 2, et L. 631-19 du code de commerce ; que cette résolution implique l'ouverture d'une liquidation judiciaire, conformément à ce que prévoit l'article L. 631-20-1 dudit code de commerce
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0c39ccdc6046d47da518c
17 juillet 2025
17 juillet 2025
son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ; QU'au vu des informations
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4de7ecdc6046d47cab905
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Suivant requête arrivée au greffe le 12/06/2025, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5e887cdc6046d47e0f476
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à
Source officielleCHAMBRE 09
69e89ebbcdc6046d471e87b3
20 avril 2026
20 avril 2026
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même Code
Source officielleChambre 04
69f36985cdc6046d47185443
2 avril 2025
2 avril 2025
DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Ordonne, conformément à l'article L631-15-I du Code de Commerce, la poursuite de la période
Source officielleProcédure collective (suivi)
69eb5764cdc6046d475eeb2b
20 avril 2026
20 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 20 avril 2026 Références : 2026L00225 / 2026J00114 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier
Source officielleChambre commerciale
67ecc7db8e074ba02f40a3a9
1 avril 2025
1 avril 2025
Par conclusions du 31 décembre 2024, l'URSSAF du Languedoc Roussillon demande à la cour, au visa des articles L. 631-1, R. 631-2 du code de commerce et des articles 455 et 458 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69ef3ff3cdc6046d47b392ba
23 avril 2026
23 avril 2026
Le redressement judiciaire de la SARL [A] MUSIQUE doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c81e9ccdc6046d4750763c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L 640-1 du Code de commerce.
Source officiellesoc
6079b1fd9ba5988459c54c61
26 novembre 1970
26 novembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473 ET 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES REGLES D'ORDRE PUBLIC, DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE D'ACTIONS COMMERCIALES
Source officielleTrib. de Commerce
69f72543cdc6046d476e89c0
20 octobre 2025
20 octobre 2025
l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire ; Vu le jugement avant
Source officielleProcédures collectives
69fb3c4bcdc6046d47cb4f99
20 avril 2026
20 avril 2026
et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives
69fb3c6acdc6046d47cb5227
20 avril 2026
20 avril 2026
entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives
69f0a30dcdc6046d47d4f519
20 avril 2026
20 avril 2026
[S] [A], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69f0a34acdc6046d47d4f9eb
20 avril 2026
20 avril 2026
[O] [H], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69f0a369cdc6046d47d4fc9e
20 avril 2026
20 avril 2026
et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives
69f0a3b1cdc6046d47d50657
20 avril 2026
20 avril 2026
et faire toutes observations sur la demande, suivant une ordonnance rendue en date du 13 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.
Source officiellePage 58 sur 551