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8 000 résultats pour « article L. 714-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101566

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies : Vu l'article 1397 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Source officielle

Page 58 sur 400

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CC

comm

613721c2cd580146773f6f26

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 117 et 122 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que 62 effets de commerce tirés par la société DHS ont été

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00227

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

A... » ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.713-6, a) du code de la propriété intellectuelle, l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6780b936b10ab0632f704a4c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/20845 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRAA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c987ebcdc6046d47700334

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Attendu que les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce ne sont pas seules réunies, Que les conditions prévues au 1° de l'article L. 681-1 du code de commerce semblent être

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa40

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

411 du Code des douanes, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a déclaré constituée la contravention prévue par l'article 411 du Code des douanes;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00070

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

 L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle que la déchéance prend effet à la date d'expiration du délai de cinq ans prévu au premier alinéa du présent article, soit au terme de la période de cinq

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69bc0b01cdc6046d473687c0

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL FH RECYCLAGE , [Adresse

Source officielle
CA

3e chambre

600ff6c937aa8d6d98f3d6a1

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00785_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604467_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. C...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604468_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfedbccdc6046d478afb9b

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L 640-4 du Code de Commerce.

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CA

1ère Chambre

69739acbcdc6046d476fe5b1

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

9 et 542 du code de procédure civile, Vu les articles 1353 et 1363 du code civil, Vu les articles 1103, 1104, 1217 du code civil, Vu l'article L.123-23 et L.442-1 I du code de commerce, Vu les

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f0a7decdc6046d47d5712e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L.644-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b25ec6cdc6046d47606e5f

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 06/10/2025 Références : 2025 002656 / 2025000342 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10222

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928902

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

novembre 1958 ; - le code de commerce, notamment son article L. 710-1 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi du 28 juin 1941 portant fixation du budget de l'exercice

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TCOM

Chambre 2-4

6a16c02ccdc6046d4716d69a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [Q] [W], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51caecdc6046d47d27fb6

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce.

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