AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101566
19 décembre 2012
19 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies : Vu l'article 1397 du code civil, dans sa rédaction antérieure
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comm
613721c2cd580146773f6f26
30 juin 1992
30 juin 1992
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 117 et 122 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que 62 effets de commerce tirés par la société DHS ont été
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