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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA04071_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative auraient été méconnues. 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03983_20240206
6 février 2024
6 février 2024
R. 741-7 du code de justice administrative. 3.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038860084
31 juillet 2019
31 juillet 2019
A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02619_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte les signatures prévues à l’article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472948.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Marseille qu'elle attaque, l'association Les sacrifiés du plan Rhône soutient qu'il est entaché : - d'irrégularité en ce que l'arrêt qui lui a été notifié ne comportait pas les signatures requises par l'article
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472951.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Marseille qu'elle attaque, l'association Les sacrifiés du plan Rhône soutient qu'il est entaché : - d'irrégularité en ce que l'arrêt qui lui a été notifié ne comportait pas les signatures requises par l'article
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472952.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Marseille qu'elle attaque, l'association Les sacrifiés du plan Rhône soutient qu'il est entaché : - d'irrégularité en ce que l'arrêt qui lui a été notifié ne comportait pas les signatures requises par l'article
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472955.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Marseille qu'elle attaque, l'association Les sacrifiés du plan Rhône soutient qu'il est entaché : - d'irrégularité en ce que l'arrêt qui lui a été notifié ne comportait pas les signatures requises par l'article
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472958.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Marseille qu'elle attaque, l'association Les sacrifiés du plan Rhône soutient qu'il est entaché : - d'irrégularité en ce que l'arrêt qui lui a été notifié ne comportait pas les signatures requises par l'article
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472959.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Marseille qu'elle attaque, l'association Les sacrifiés du plan Rhône soutient qu'il est entaché : - d'irrégularité en ce que l'arrêt qui lui a été notifié ne comportait pas les signatures requises par l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00705_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué est également
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02950_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier, dès lors qu’il ne comporte pas les signatures mentionnées à l’article R. 741-7 du code de justice administrative, et qu’il a omis de statuer sur le
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005130
22 janvier 2007
22 janvier 2007
R. 741-7 du code de justice administrative ; qu'ainsi, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêt attaqué serait entaché d'irrégularité sur ce point ; Considérant, en second lieu, qu'aux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01821_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Fontan la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02175_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869172
24 juin 2009
24 juin 2009
la valeur ajoutée ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que l'arrêt est irrégulier faute de comporter l'ensemble des signatures requises par l'article
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008197245
3 novembre 2003
3 novembre 2003
R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait ; Sur les conclusions dirigées contre les arrêtés de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01956_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696f3647cdc6046d47f52dc3
19 janvier 2026
19 janvier 2026
MOTIVATION En vertu de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention l'étranger qui, faisant l'objet d'une
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6a167e83cdc6046d4710f297
26 mai 2026
26 mai 2026
74 alinéa 1er du Code de procédure civile.
Source officiellePage 58 sur 2690