l'inexistence de la dette aux termes des articles 1376 et 1377 du Code civil, ne dérive pas du contrat d'assurance ; que par ce motif de pur droit substitué au motif critiqué, l'arrêt qui a rejeté le

L. 112-4 du code des assurances ; 3°/ qu'aux termes de l'article 8.115 des conditions générales de la police d'assurance souscrite par M.

, cette solution n’est pas transposable au recours d’un constructeur contre son propre assureur qui est fondé sur l’article L. 114-1 du code des assurances.

L. 114-1 du Code des assurances, leur action tendant à la mise en oeuvre de la responsabilité de la compagnie d'assurance et de son agent général, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel de

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce et l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L. 114-1 du code des assurances et 1376 du code civil ; Mais attendu que la répétition du paiement indu des indemnités d'assurance, en ce qu'elle trouve sa justification dans l'inexistence de la dette

Il en sera donc déclaré responsable par application de l'article 1147 du code civil et sera tenu à réparation, sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances, in solidum avec son assureur

2224 et 1144 du code civil, ensemble l'article L.110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 10.

de biens à payer à Mme [D] [T] épouse [F] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté les autres demandes forrnées au titre de l'article 700 du code de procédure

qu'elle ne pouvait évincer le droit commun du contrat d'assurance, prévoyant une telle résiliation, la cour d'appel a violé l'article L. 113-12 du code des assurances, ensemble l'article L. 312-9 du code

code de la santé publique : Vu L’article R.1142-1 du code de la Santé publique précise : Vu l’article R1413-67 du code de la santé publique, Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code de la santé publique

sur le fondement des articles 1231-1, 1240 et 1241 du Code Civil, - juger que SPIRICA ne pouvait, sans commettre une violation des dispositions du Code des Assurances ou de son devoir de conseil ou de

de la consommation (article L. 311-1 et suivants) mais au chapitre 2 dudit code relatif aux crédits immobilier (articles L. 321-1 et suivants) ; que l'article L. 312-2 du code de la consommation, dans

E... pour une durée de six mois à compter du 30 décembre 2020, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 706-113 du code de procédure pénale que le placement en détention provisoire d'un majeur protégé

[T], sollicite de voir en vertu des articles 1103, 1104 et 1193 nouveaux du code civil, L.112-4, L.124-3, et L.113-9 3ème alinéa du code des assurances : - du fait de la dénaturation manifeste par le

2 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné in solidum la Préservatrice Foncière d'Assurances et Nathalie Z... à payer 450 175, 60 francs à Michel A... et 328 240,

[D] [A] communiquées par RPVA le 18 septembre 2025, expressément visées tendant à voir : " Vu l'article L.112-3 et l'article L.132-8 du code des assurances, Vu les articles 1302 et suivants du code civil

Selon l'article L 112-2 du code des assurances, l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat .Avant la conclusion du contrat