151-0 et qu'au titre de l'année en cours, il a dénoncé son option pour ce régime, le bénéfice à retenir s'entend du résultat imposable déterminé dans les conditions prévues à l'article 50-0 ; 2° Pour les bénéfices agricoles déterminés selon un régime

Article L950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 69

Code de commerce

Les articles L. 151-1 à L. 151-7, L. 151-9 à L. 152-1 et L. 152-3 à L. 154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ; L'article L. 151-8 est applicable dans

Article 12

—

L561-36 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L612-43, Art. L612-44, Art. L613-24, Art. L613-33-2, Art. L631-1, Art. L632-8, Art. L632-15 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art.

Article 44

—

Pour l'application des dispositions des articles 38-1 à 43 : - Les inscriptions d'hypothèque sont réputées intervenues du chef des personnes qui, d'après les énonciations du fichier immobilier, y compris éventuellement les éléments extraits des bordereaux

Article R515-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59

Code de l'environnement

Cette remise en état doit également permettre un usage futur du site déterminé conformément aux articles R. 181-43 et R. 512-39-2.

Article L3334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 07

Code général des collectivités territoriales

Cette minoration porte sur la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1, conformément au dernier alinéa du même article L. 3334-7-1.

Article 130

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L597-2, Art. L597-5, Art. L597-22, Art. L597-24, Art.

Article R711-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 66

Code de commerce

scrutin dans ledit établissement, dans une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou une chambre de commerce et d'industrie de région constituant l'actionnariat de référence de l'établissement, ou dans l'association, mentionnée au VI de l'article 43

Article R132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

Lorsque, conformément à l'article L. 132-2, il est procédé à la constitution d'office d'une association syndicale en application de l'article 43 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, l'enquête

Article 1

—

négociables à court terme) tels que définis aux articles L. 213-1 à L. 213-4 du code monétaire et financier, rémunérés à taux fixe ou indexés sur un taux usuel sur les marchés interbancaires, monétaires ou obligataires, et émis par des personnes morales

Article LO227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 20

Code électoral

Les dispositions de l'article L. 10, du I de l'article L. 11 et des articles L. 15 à L. 41 et L. 43, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, qui sont relatives

Article 163 quatervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

Code général des impôts

de la mutualité, soit auprès d'entreprises régies par le code des assurances, ou institués par les organismes mentionnés au VII de l'article 5 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives

Article Annexe 3

—

comprenant ou non des démolitions Code de l'urbanisme - Article L. 423-1 Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager Code de l'urbanisme - Article L. 423-1 Déclaration préalable pour

Article L2122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

Code général des collectivités territoriales

de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.

Article 289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

Code général des impôts, annexe II

au 2 du III de l'article 302 D, au V de l'article 302 G, au premier alinéa du I de l'article 302 H ter, à l'article 302 J du code général des impôts et aux articles 286 N de l'annexe II, 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même code ; 5° Retrait de

LEGIARTI000023786336

—

TABLEAU A : POPULATION DES RÉGIONS CODE RÉGION POPULATION MUNICIPALE POPULATION TOTALE 42 Alsace 1 837 087 1 869 627 72 Aquitaine 3 177 625 3 264 490 83 Auvergne 1 341 863 1 383 828 25 Basse-Normandie 1 467 425 1 511 388 26 Bourgogne 1

LEGIARTI000028447141

—

CODE RÉGION POPULATION MUNICIPALE POPULATION TOTALE 42 Alsace 1 852 325 1 888 279 72 Aquitaine 3 254 233 3 343 621

LEGIARTI000030084863

—

Tableau A : population des régions CODE RÉGION POPULATION MUNICIPALE POPULATION TOTALE 42 Alsace 1 859 869 1 896 102 72 Aquitaine 3 285 970 3 376 481 83 Auvergne 1 354 104 1 395 500 25 Basse-Normandie 1 477 209 1 522 026 26 Bourgogne

LEGIARTI000026881930

—

CODE RÉGION POPULATION MUNICIPALE POPULATION TOTALE 42 Alsace 1 845 687 1 880 860 72 Aquitaine 3 232 352 3 321 058 83 Auvergne 1 347 387 1 388 779 25 Basse-Normandie 1 473 494 1 518 103 26 Bourgogne 1 642 115 1 693 742 53

Article R212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 78

Code rural (nouveau)

auriculaires d'identification, des registres des bovins, des inventaires d'étable et des passeports, hors volet sanitaire ; 3° De l'identification des animaux importés de pays tiers ; 4° De la mise en conformité de l'identification, en conservant le code

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